Grenelle 2: Les diagnostics immobiliers, passeport pour la vente

La loi du Grenelle 2 votée par l'Assemblée Nationale change la donne du Diagnostic Immobilier...

"Nul ne peut proposer à la vente en tout ou partie d'un immeuble bâti sans tenir à disposition des visiteurs un Dossier Technique fourni par le vendeur"
Le Dossier de Diagnostics Techniques doit être effectué avant toute visite, les diagnostics immobiliers deviennent donc des documents obligatoires pour la visite d'un bien.
Si ceux ci ne sont pas effectués avant la première visite, le vendeur est amendable d'une contravention de 5ième classe, soit 1500€.

Cet article va dans le sens du non commissionnement des agences immobilières pour limiter les intermédiaires, les diagnostics seront obligatoires avant toute signature de mandat.

Cette loi permettra aussi de porter à connaissance l'ensemble des pièces de la signature de l'acte à tout acheteur potentiel.

Dans cette dynamique, l'affichage du Diagnostic de Performances Energétiques dans les annonces immobilières (papier, internet,...) deviendrai obligatoire aussi bien pour les ventes que pour les locations pour le 1er janvier 2011.

Devancez la commission paritaire et les décrets d'application pour vos diagnostics, votre futur acquereur n'en sera que plus convaincu pour la signature du compromis.

Nous mettons en place les renouvellements des diagnostics de courte durée (Termites, ERNT)

A bientot pour de plus amples informations sur le vote du Grenelle 2.