Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. Art L134-7 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité (sécurité des personnes et des biens).

Le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

•  d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d'au moins un dispositif de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Il s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne préjuge pas de l'usage et des modifications ultérieures de l'installation électrique.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.

En cas de présence d'anomalies, l'opérateur de diagnostic signale et localise les anomalies et alerte sur la nature des risques encourus en cas de l'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie). L'opérateur de diagnostic conseille également de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.