Article L134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire quelle que soit la puissance, faisant partie de l'installation intérieure de gaz.

Le diagnostic ne concerne pas l'alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobile alimentés par une bouteille de butane.

L'intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue, sans montage, ni démontage. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d'intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l'installation.

Trois sortes d'anomalies peuvent-être rencontrées lors d'un diagnostic gaz :

• A1 : L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation ;
• A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais que est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais ;
• DGI (Danger Grave Immédiat) : L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

MODIFICATION DE LA NORME GAZ

Nouvelle conduite à tenir en cas d'anomalie DGI :

                   Transmission au Distributeur de gaz au plus vite par téléphone des informations suivantes :

·         Référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;

·         Codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI)

·         Adresse du logement et index du compteur (non mentionné dans la norme)

Le Distributeur de gaz remettra alors un numéro d'enregistrement de l'appel

NB : Les fournisseurs de bouteilles de gaz ne sont pas considérés comme des distributeurs de gaz. Il n'y a donc pas lieu de les informer en cas de DGI.

Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux, au donneur d'ordre ou à son représentant par lettre recommandée, en mentionnant que le distributeur de gaz a été

informé de la présence d'anomalie(s) présentant un Danger Grave et Immédiat.

IMPORTANT

Tant que la ou les anomalies DGI ci-dessus n’ont pas été corrigée(s), en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolé(s) et signalé(s) par la ou les étiquettes de condamnation.

Si vous êtes titulaire du contrat de fourniture de gaz (vendeur, occupant, )
Votre distributeur de gaz va prendre contact avec vous pour vous accompagner dans votre démarche de correction des anomalies, en vous :
— fournissant une liste de professionnels, au cas où vous n’en connaîtriez pas ;
— proposant d'éventuelles aides financières ;
— indiquant, pour les réparations les plus simples, comment corriger la ou les anomalies ;
— rappelant le délai dont vous disposez pour effectuer les travaux de remise en état.
— Afin de régulariser votre dossier avec votre distributeur de gaz :
— faites corriger la (ou les) anomalie(s) ;
— après correction des anomalies, envoyer l’Attestation de levée de DGI, intégrée à cette fiche,
complétée, datée et signée par vos soins avant l'expiration du délai fixé par le distributeur de gaz à
son adresse afin de continuer à bénéficier de l’énergie gaz pour votre logement.

Si le distributeur de gaz ne reçoit pas l’Attestation de levée de DGI dans le délai prévu, il interviendra pour :
— fermer le robinet d'alimentation générale de votre installation intérieure de gaz ;
— empêcher toute manoeuvre de ce robinet en le condamnant ;
— déposer le compteur de gaz.
— Le distributeur de gaz informera votre fournisseur de gaz de cette intervention.

Votre logement ne pourra donc plus bénéficier de l’énergie gaz tant qu’une Attestation de levée de DGI ne sera pas réceptionnée par le distributeur de gaz.
Après intervention du distributeur pour les actions citées ci-dessus, la remise à disposition de l’énergie gaz pour votre logement sera facturée.

Si vous êtes acquéreur ou nouvel occupant
Si vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur à l’issue de la vente, deux cas se présentent :
— la (ou les) anomalie(s) DGI ont été corrigée(s), et l'Attestation de levée de DGI a été adressée au distributeur de gaz dans le délai prévu; celui-ci acceptera la demande de mise en service de votre
installation présentée par votre fournisseur de gaz ;
— dans le cas contraire, la demande de mise en service de votre installation intérieure de gaz adressée par votre fournisseur de gaz, sera refusée par le distributeur de gaz du fait de la présence
d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat.
Dans le second cas, vous devez après correction de la ou des anomalies DGI, envoyer à votre fournisseur de gaz l’Attestation de levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée par
vos soins. Votre fournisseur de gaz la transmettra au distributeur de gaz.
À partir de ce moment votre logement pourra à nouveau bénéficier de l’énergie gaz et le distributeur de gaz programmera la remise en service de votre installation intérieure de gaz en convenant avec vous d’un rendez-vous au plus près de la date que vous souhaiterez.

Voir ci-joint la campagne de sensibilisation aux risques encourus par l'exposition au monoxyde de carbone :