Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Depuis le 1er Juillet 2007, le contrat de location d'une maison ou d'un appartement doit être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement.

 Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Au sens du présent arrêté :

 - les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

  Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

Article 1 : Obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics d'une surface hors oeuvre nette de 1000 m² ou les parties du bâtiment d'une surface utile de plus de 1000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public; et accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R123-19 du code de la constrution et de l'habitation. http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1

 Les catégories sont les suivantes : 
 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Qui établit le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ?

Le professionnel qui effectue le DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le vendeur ou le propriétaire (ou son mandataire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un DPE.
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er Novembre 2007 cette personne doit être certifiée par une organisme accrédité par le COFRAC.
Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour le diagnostiqueur qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétence, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur ou le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.

Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissement sont règlementés. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire).