Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic Gaz (installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Electricité (installation de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic Gaz (installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Electricité (installation de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- Diagnostic Gaz (installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic Electricité (installation de plus de 15 ans)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

Diagnostic plomb (immeubles construits avant 1948)